L'habitat partagé
Comprendre le marché
de l'habitat partagé au Luxembourg
Colocation, coliving, cohabitation, chambres meublées : ces termes recouvrent des réalités différentes, avec chacune leurs règles et leurs impacts sur votre projet. Voici de quoi y voir clair.
01 · Points de définition
Quatre mots, quatre réalités
Colocation
Plusieurs personnes non apparentées louent ensemble un même logement et partagent des espaces communs. La loi du 23 juillet 2024 encadre désormais spécifiquement ce régime, notamment à travers le contrat de bail unique entre colocataires et le pacte de colocation conclu entre eux. Pas de changement d'affectation de la maison. Des contraintes techniques limitées.
Chambres meublées
Chaque occupant loue individuellement une chambre meublée et partage certains espaces communs. Selon la configuration du bien et les règles applicables dans la commune, le projet peut nécessiter un changement d'affectation et des travaux de mise en conformité. Surface des chambres, hauteur sous plafond, sanitaires, ventilation ou encore sécurité incendie, définies dans la loi du 20 décembre 2019, peuvent notamment entrer en jeu.
Cohabitation
Le propriétaire continue à habiter dans son logement et en partage une partie avec une ou plusieurs personnes.
La configuration des espaces, la possibilité de domiciliation et les démarches auprès de la commune doivent néanmoins être vérifiées avant toute mise en location.
Coliving
Le terme coliving désigne généralement une forme d'habitat partagé proposant, en complément du logement, différents espaces ou services : salles de bains privatives, espaces de travail, salle de sport, blanchisserie, événements, etc.
Le coliving ne constitue pas à lui seul un statut juridique distinct. Le cadre applicable dépend de la manière dont le logement est organisé et loué.
02 · Le cadre réglementaire
Quelle réglementation pour l'habitat partagé
au Luxembourg ?
Trois niveaux de règles peuvent se cumuler.
Et chaque commune a sa propre sensibilité. Un même bâtiment peut donc être conforme en colocation, mais pas en chambres meublées ou alors après transformations.
C’est pourquoi MyColoc analyse le projet avant de déterminer le modèle d’habitat partagé le plus adapté et les démarches nécessaires.
Et chaque commune a sa propre sensibilité. Un même bâtiment peut donc être conforme en colocation, mais pas en chambres meublées ou alors après transformations.
C’est pourquoi MyColoc analyse le projet avant de déterminer le modèle d’habitat partagé le plus adapté et les démarches nécessaires.
Le droit du bailLoi du 23 juillet 2024 sur le bail à usage d'habitation
La loi définit les relations entre propriétaires et locataires et introduit la notion de colocation, qui permet de louer un bien à plusieurs personnes ne faisant pas partie de la même famille, à condition de signer un contrat de bail unique et un règlement régissant les règles de la vie en communauté.
La salubrité et la sécuritéRèglement grand-ducal du 20 décembre 2019
Les logements et chambres donnés en location doivent respecter des critères minimaux en matière de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité. Les exigences concernent notamment la surface des chambres et des pièces de séjour, la hauteur sous plafond, la luminosité naturelle, les équipements sanitaires et la prévention incendie.
L'urbanisme communalPAG et règlement sur les bâtisses
Au-delà des règles nationales, chaque projet doit être examiné au regard des règles applicables dans la commune où se situe le bien. PAG, PAP et règlement sur les bâtisses peuvent notamment encadrer l’affectation du bâtiment, les possibilités de transformation, le stationnement ou certaines caractéristiques des logements.
Les règles peuvent donc varier d’une commune à l’autre. Un projet réalisable dans une commune ne l’est pas nécessairement dans les mêmes conditions dans une autre.
03 · Le Journal
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